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Avenue des Anciens Combattants 101
1140 Evere

Modifier la destination d'un cabinet médical en logement.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 60 m² 0 m² 0 m² -60 m²
Logement 0 m² 60 m² 60 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/628346
Référence communale 2017-15-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2017
Dossier complet 26-04-2017
Notification de la décision 05-12-2017
Validité du permis 04-12-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques