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Rue Brogniez 103-105
1070 Anderlecht

Transformer un immeuble en 3 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 99 m² 99 m² 0 m²
Logement 194 m² 215 m² 215 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/628194
Référence communale 49956-SV-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2017
Dossier complet 21-03-2017
Commission de concertation 30-03-2017
Notification de la décision 12-07-2017
Début des travaux 18-09-2017
Validité du permis 11-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques