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Rue Van Oost 022
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment à usage mixte comprenant un rez-de-chaussée commercial et deux logements, mettre en conformité la construction d'une annexe de 45m² et l'aménagement d'une terrasse au 1er étage, changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en débit de boissons, effectuer des travaux structurels intérieurs et modifier l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 20 septembre 2017 au mercredi 4 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 81 m² 0 m² Refusé -81 m²
Logement 220 m² 220 m² Refusé 0 m²
Autre 0 m² 126 m² Refusé 126 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/627920
Référence communale 2017/64=268/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2017
Éléments complémentaires 21-06-2017
Dossier complet 09-08-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 20-09-2017
Fin d'enquête publique 04-10-2017
Commission de concertation 19-10-2017
Notification de la décision 08-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques