Rue Gheude 41-43
1070 Anderlecht
Régulariser et transformer un immeuble (PV 2016/1614)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 353 m² | 494 m² | Refusé | 141 m² |
Activités productives artisanales | 545 m² | 545 m² | Refusé | 0 m² |
Bureau | 153 m² | 153 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 166 m² | 166 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/627509 |
---|---|
Référence communale | 49950- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-02-2017 |
---|---|
Dossier complet | 02-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 29-04-2020 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée