Rue du Pommier 71
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer une maison de rapport en maison unifamiliale
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 19 septembre 2017 au mardi 3 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 211 m² | 211 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/626418 |
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Référence communale | 49934- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-02-2017 |
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Dossier complet | 01-09-2017 |
Début d'enquête publique | 19-09-2017 |
Fin d'enquête publique | 03-10-2017 |
Commission de concertation | 05-10-2017 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué