Rue Henri Werrie 48
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la transformation d'une maison de rapport de deux unités de logement en trois unités de logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 8 juin 2017 au jeudi 22 juin 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 140 m² | 205 m² | Refusé | 65 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/626348 |
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Référence communale | J.10358 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-02-2017 |
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Éléments complémentaires | 06-03-2017 |
Dossier complet | 31-05-2017 |
Début d'enquête publique | 08-06-2017 |
Fin d'enquête publique | 22-06-2017 |
Commission de concertation | 30-06-2017 |
Notification de la décision | 05-01-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué