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Rue Henri Werrie 48
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la transformation d'une maison de rapport de deux unités de logement en trois unités de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 8 juin 2017 au jeudi 22 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 205 m² Refusé 65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/626348
Référence communale J.10358
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2017
Éléments complémentaires 06-03-2017
Dossier complet 31-05-2017
Début d'enquête publique 08-06-2017
Fin d'enquête publique 22-06-2017
Commission de concertation 30-06-2017
Notification de la décision 05-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques