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Rue Général Eenens 046
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un immeuble à usage mixte (rez commercial et 2 logements aux étages), aménager un 3ème logement dans les combles (studio) et aménager une terrasse avec rehausse du mur mitoyen droit, fermer des terrasses aux 1er et 2ème étages, modifier la vitrine et couvrir totalement la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 novembre 2017 au vendredi 8 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 72 m² 79 m² 79 m² 7 m²
Logement 178 m² 210 m² 210 m² 32 m²
Autre 37 m² 0 m² 0 m² -37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/626164
Référence communale 2017/40=113/046
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2017
Éléments complémentaires 30-10-2017
Dossier complet 06-11-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-11-2017
Fin d'enquête publique 08-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 17-07-2018
Début des travaux 30-01-2020
Fin des travaux 02-02-2021
Validité du permis 16-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques