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Chaussée de Haecht 694
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 12 logements, modifier le volume de la toiture avec création de 3 lucarnes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 11 octobre 2017 au mercredi 25 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 204 m² 221 m² 221 m² 17 m²
Logement 748 m² 853 m² 853 m² 105 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/625466
Référence communale 2017/32=129/694
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2017
Éléments complémentaires 07-09-2017
Dossier complet 19-09-2017
Début d'enquête publique 11-10-2017
Fin d'enquête publique 25-10-2017
Commission de concertation 09-11-2017
Notification de la décision 19-12-2017
Début des travaux 29-10-2020
Validité du permis 18-12-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques