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Rue des Pâquerettes 046
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), étendre le logement du 3ème étage dans les combles, construire une mezzanine, rehausser un mur mitoyen et créer un volume rentrant en toiture afin d'y aménager une terrasse en façade arrière et mettre en conformité une partie de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 14 juin 2017 au mercredi 28 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Logement 292 m² 268 m² 268 m² -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/625457
Référence communale 2017/31=205/046
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2017
Éléments complémentaires 23-05-2017
Dossier complet 09-06-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 14-06-2017
Fin d'enquête publique 28-06-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 17-08-2017
Début des travaux 01-12-2017
Fin des travaux 11-08-2020
Validité du permis 16-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques