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Rue Victor Rauter 150
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la création d'un logement et d'un bureau

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 101 m² 0 m² 0 m² -101 m²
Bureau 0 m² 22 m² 22 m² 22 m²
Logement 0 m² 79 m² 79 m² 79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624807
Référence communale 49917-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2017
Dossier complet 28-06-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 31-08-2018
Début des travaux 12-11-2018
Validité du permis 30-08-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques