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Rue Richard Vandevelde 149
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et deux appartements), agrandir le commerce dans une partie du logement duplex, construire une véranda et aménager une terrasse au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du mardi 11 avril 2017 au mardi 25 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 116 m² 125 m² 125 m² 9 m²
Logement 193 m² 193 m² 193 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624745
Référence communale 2017/23=229/149-151
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2017
Éléments complémentaires 06-03-2017
Dossier complet 22-03-2017
Début d'enquête publique 11-04-2017
Fin d'enquête publique 25-04-2017
Commission de concertation 04-05-2017
Notification de la décision 02-08-2017
Validité du permis 01-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques