#}

Chaussée de Wavre 195
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser le deuxième étage et les combles en deux appartements avec modification du volume de la toiture arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 390 m² 421 m² 421 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624712
Référence communale 2017/27-317/195 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2017
Dossier complet 29-05-2017
Début d'enquête publique 26-05-2017
Fin d'enquête publique 09-06-2017
Commission de concertation 28-06-2017
Notification de la décision 18-12-2017
Début des travaux 13-05-2019
Fin des travaux 15-09-2023
Validité du permis 18-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques