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Place Gaucheret 007
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport comportant un commerce (café) au rez et trois logements,changer l'affectation du rez-de-chaussée en logement (portant leur nombre à 4), modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 0 m² 0 m² -95 m²
Logement 239 m² 334 m² 334 m² 95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624387
Référence communale 2017/19=110/007-007A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2017
Dossier complet 20-04-2017
Notification de la décision 23-06-2017
Fin des travaux 10-11-2017
Validité du permis 22-06-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques