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Rue des Coteaux 211
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce boulangerie au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages), modifier la vitrine du commerce pour créer une porte d'entrée pour le commerce et placer une enseigne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 63 m² 63 m² 0 m²
Logement 273 m² 273 m² 273 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624252
Référence communale 2017/16=058/211
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-01-2017
Éléments complémentaires 28-06-2017
Dossier complet 12-07-2017
Commission de concertation 14-09-2017
Notification de la décision 30-01-2018
Validité du permis 29-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques