Rue Vandenboogaerde 90
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du non-respect du permis d'urbanisme PU-36.331 par l'ajout d'une surface de bureau en plus des trois logements légaux, la suppression d'un patio, la création de terrasses en intérieur d'îlot et la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 12 juin 2018 au mardi 26 juin 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 371 m² | 371 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/624197 |
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Référence communale | PU-36916 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 17-01-2017 |
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Éléments complémentaires | 18-05-2018 |
Début d'enquête publique | 12-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 26-06-2018 |
Commission de concertation | 04-07-2018 |
Notification de la décision | 07-09-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation