Rue Thomas Vinçotte 061
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble entièrement affecté à de l'activité productive (de type industrielle: imprimerie), changer l'affectation du bien en commerce de service (salle de sport) et bureaux, réaliser des travaux structurels (escalier) et agrandir la mezzanine au premier étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 20 mars 2017 au lundi 3 avril 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 1.352 m² | 0 m² | 0 m² | -1.352 m² |
Autre | 0 m² | 1.463 m² | 1.463 m² | 1.463 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/623619 |
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Référence communale | 2017/5=255/061 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-01-2017 |
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Dossier complet | 13-03-2017 |
Début d'enquête publique | 20-03-2017 |
Fin d'enquête publique | 03-04-2017 |
Commission de concertation | 20-04-2017 |
Notification de la décision | 07-07-2017 |
Début des travaux | 10-08-2017 |
Validité du permis | 06-07-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué