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Rue Thomas Vinçotte 061
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble entièrement affecté à de l'activité productive (de type industrielle: imprimerie), changer l'affectation du bien en commerce de service (salle de sport) et bureaux, réaliser des travaux structurels (escalier) et agrandir la mezzanine au premier étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 mars 2017 au lundi 3 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 1.352 m² 0 m² 0 m² -1.352 m²
Autre 0 m² 1.463 m² 1.463 m² 1.463 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/623619
Référence communale 2017/5=255/061
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2017
Dossier complet 13-03-2017
Début d'enquête publique 20-03-2017
Fin d'enquête publique 03-04-2017
Commission de concertation 20-04-2017
Notification de la décision 07-07-2017
Début des travaux 10-08-2017
Validité du permis 06-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques