Rue Thomas Vinçotte 061
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble entièrement affecté à de l'activité productive (de type industrielle: imprimerie), changer l'affectation du bien en commerce de service (salle de sport) et bureaux, réaliser des travaux structurels (escalier) et agrandir la mezzanine au premier étage


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 20 mars 2017 au lundi 3 avril 2017

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 1.352 m² 0 m² 0 m² -1.352 m²
Autres 0 m² 1.463 m² 1.463 m² 1.463 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/623619
Référence communale 2017/5=255/061
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 10-01-2017
Dossier incomplet 06-02-2017
Dossier complet 13-03-2017
Enquête publique 20-03-2017
03-04-2017
Commission de concertation 20-04-2017
Décision (notification) 07-07-2017
Mise en œuvre 10-08-2017
Validité 06-07-2019

Données publiques