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Chaussée d'Ixelles 93
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier la vitrine et mettre en conformité la fermeture de la cour arrière pour y étendre le commerce de service (salle de paris sportifs) du rez-de-chaussée, dans un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 139 m² 139 m² 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/623379
Référence communale 2017/7-171/93 (FF/VGS) (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-01-2017
Dossier complet 10-03-2017
Début d'enquête publique 17-03-2017
Fin d'enquête publique 31-03-2017
Commission de concertation 19-04-2017
Notification de la décision 11-08-2017
Validité du permis 10-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques