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Chaussée d'Ixelles 93
1050 Ixelles

Changer l’utilisation d’un commerce de biens en agence de paris sportifs (commerce de services)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/623374
Référence communale 2017/6-171/93 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-01-2017
Dossier complet 14-02-2017
Notification de la décision 27-02-2017
Fin des travaux 01-03-2017
Validité du permis 26-02-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques