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Rue Joseph Coosemans 049A
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 1 commerce et 4 logements, mettre en conformité la couverture de cour, les travaux structurels intérieurs et le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en un logement supplémentaire, modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 31 m² 0 m² À déterminer -31 m²
Logement 130 m² 162 m² À déterminer 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/623016
Référence communale 2016/529=156/049A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2016
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques