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Avenue de la Reine 146
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 2 commerces et 3 logements, effectuer des travaux structurels intérieurs (escalier interne), affecter un des deux commerces au logement, y aménager un logement supplémentaire et mettre en conformité les modifications apportées aux façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 96 m² 23 m² À déterminer -73 m²
Logement 246 m² 319 m² À déterminer 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622972
Référence communale 2016/527=226/146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2016
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques