Avenue de la Reine 146
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment comprenant 2 commerces et 3 logements, effectuer des travaux structurels intérieurs (escalier interne), affecter un des deux commerces au logement, y aménager un logement supplémentaire et mettre en conformité les modifications apportées aux façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622972 |
---|---|
Référence communale | 2016/527=226/146 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 29-12-2016 |
---|---|
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation