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Rue Darimon 19
1080 Molenbeek-Saint-Jean

De regularisatie van de omvorming van de garage naar fietsberging en leefruimte van een bestaande rijwoning

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 176 m² 176 m² 176 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622801
Référence communale PU-36907
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2016
Dossier complet 24-01-2017
Notification de la décision 10-02-2017
Validité du permis 09-02-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques