Rue Gallait 024
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison de commerce (commerce et logement attenant au commerce), modifier l'utlisation du commerce (magasin vers un restaurant avec consommation sur place), ajouter un 2ème logement, modifier l'esthétique de la façade avant, construire un balcon et un auvent au 2ème étage, réaliser des modifications structurelles, mettre en conformité l'extension de l'annexe du rez-de-chaussée sur toute la parcelle et la pose des publicités et des enseignes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 novembre 2017 au lundi 11 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622787 |
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Référence communale | 2016/518=108/024 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-12-2016 |
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Éléments complémentaires | 06-11-2017 |
Dossier complet | 22-11-2017 |
Début d'enquête publique | 27-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 11-12-2017 |
Commission de concertation | 21-12-2017 |
Notification de la décision | 28-02-2018 |
Validité du permis | 27-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué