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Rue Gallait 024
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison de commerce (commerce et logement attenant au commerce), modifier l'utlisation du commerce (magasin vers un restaurant avec consommation sur place), ajouter un 2ème logement, modifier l'esthétique de la façade avant, construire un balcon et un auvent au 2ème étage, réaliser des modifications structurelles, mettre en conformité l'extension de l'annexe du rez-de-chaussée sur toute la parcelle et la pose des publicités et des enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 novembre 2017 au lundi 11 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 159 m² 182 m² 182 m² 23 m²
Logement 205 m² 205 m² 205 m² 0 m²
Autre 40 m² 40 m² 40 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622787
Référence communale 2016/518=108/024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2016
Éléments complémentaires 06-11-2017
Dossier complet 22-11-2017
Début d'enquête publique 27-11-2017
Fin d'enquête publique 11-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 28-02-2018
Validité du permis 27-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques