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Rue des Moissons 7
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Régulariser la transformation du niveau cuisine-cave en logement et la réalisation d'une cour anglaise et réaménager les logements des étages

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622580
Référence communale URB/20121/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2016
Dossier complet 03-07-2017
Notification de la décision 25-09-2017
Validité du permis 24-09-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques