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Rue Willem Kuhnen 023
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, couvrir une cour, rehausser la toiture, la façade arrière au niveau du 3ème étage et un mur mitoyen, aménager un logement supplémentaire et une terrasse pour celui-ci

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 avril 2017 au mardi 25 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 539 m² 609 m² Refusé 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622508
Référence communale 2016/510=288/023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2016
Éléments complémentaires 06-03-2017
Dossier complet 22-03-2017
Début d'enquête publique 11-04-2017
Fin d'enquête publique 25-04-2017
Commission de concertation 04-05-2017
Notification de la décision 14-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques