Rue Willem Kuhnen 023
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant 3 logements, couvrir une cour, rehausser la toiture, la façade arrière au niveau du 3ème étage et un mur mitoyen, aménager un logement supplémentaire et une terrasse pour celui-ci
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 avril 2017 au mardi 25 avril 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 539 m² | 609 m² | Refusé | 70 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622508 |
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Référence communale | 2016/510=288/023 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 22-12-2016 |
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Éléments complémentaires | 06-03-2017 |
Dossier complet | 22-03-2017 |
Début d'enquête publique | 11-04-2017 |
Fin d'enquête publique | 25-04-2017 |
Commission de concertation | 04-05-2017 |
Notification de la décision | 14-06-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué