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Chaussée de Waterloo 393-395
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d’utilisation d'un restaurant en débit de boissons (bar à vins) avec petite restauration

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 0 m² Donnée manquante -84 m²
Autre 0 m² 84 m² 84 m² 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/621886
Référence communale 2016/488-315/393-395 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2016
Éléments complémentaires 03-10-2019
Dossier complet 18-10-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-05-2020
Validité du permis 22-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques