Rue Brogniez 109
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en restaurant (restauration rapide) et mettre en conformité les entités de logement


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mercredi 11 avril 2018 au mercredi 25 avril 2018

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 258 m² 241 m² 241 m² -17 m²
Commerce 136 m² 136 m² 136 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/621169
Référence communale 49866-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 13-12-2016
Dossier incomplet 01-09-2017
Enquête publique 11-04-2018
25-04-2018
Dossier complet 17-04-2018
Commission de concertation 14-06-2018
Décision (notification) 01-10-2018
Mise en œuvre
Validité 30-09-2020

Données publiques