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Rue Brogniez 109
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en restaurant (restauration rapide) et mettre en conformité les entités de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 11 avril 2018 au mercredi 25 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 136 m² 136 m² 136 m² 0 m²
Logement 258 m² 241 m² 241 m² -17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/621169
Référence communale 49866-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2016
Dossier complet 17-04-2018
Début d'enquête publique 11-04-2018
Fin d'enquête publique 25-04-2018
Commission de concertation 14-06-2018
Notification de la décision 01-10-2018
Validité du permis 30-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques