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Rue César Franck 72-76
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications du PU n°2010/116-61/64-80/357 avec l'extension d'un bâtiment en largeur, le changement du revêtement de la cour et des modifications intérieures, et régulariser l'aménagement du jardin collectif public du village Patrimonia

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 506 m² 506 m² 506 m² 0 m²
Commerce 72 m² 72 m² 72 m² 0 m²
Bureau 456 m² 456 m² 456 m² 0 m²
Logement 7.702 m² 7.622 m² 7.622 m² -80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/620873
Référence communale 2016/466-61 (80)/72-76 (365) (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2016
Dossier complet 18-04-2013
Début d'enquête publique 26-05-2017
Fin d'enquête publique 09-06-2017
Commission de concertation 28-06-2017
Notification de la décision 07-08-2017
Début des travaux 19-02-2018
Validité du permis 06-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques