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Rue Kessels 036
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (bureau, 3 logements et garage en fond de parcelle), changer l'affectation du rez-de-chaussée en un 4ème logement 2 chambres avec création d'un patio de 18m²

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 214 m² 0 m² 0 m² -214 m²
Logement 674 m² 857 m² 857 m² 183 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/620866
Référence communale 2016/479=163/36-38
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2016
Dossier complet 18-01-2017
Notification de la décision 02-03-2017
Fin des travaux 14-01-2019
Validité du permis 01-03-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques