Rue Gray 244
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division du bien, aménager quatre logements, supprimer le commerce et modifier la vitrine en fonction et remplacer la toiture du bâtiment arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 juin 2019 au mardi 25 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/620102 |
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Référence communale | 2016/455-155/244 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-12-2016 |
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Dossier complet | 22-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 11-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 25-06-2019 |
Commission de concertation | 11-07-2019 |
Notification de la décision | 26-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué