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Rue Ransfort 25
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la modification d'un volume sur une toiture plate en intérieur d'ilot ainsi que de la modification de la toiture terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 janvier 2017 au mardi 17 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 296 m² 296 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/619356
Référence communale PU-36877
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2016
Dossier complet 09-12-2016
Début d'enquête publique 03-01-2017
Fin d'enquête publique 17-01-2017
Commission de concertation 24-01-2017
Notification de la décision 15-02-2017
Validité du permis 14-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques