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Rue Paul Devigne 036
1030 Schaerbeek

Réalisé - dans un immeuble à usage mixte (commerce et 3 logements), mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée sur l'ensemble de ce niveau en supprimant le commerce, régulariser le logement aménagé sous les combles, la création d'une nouvelle trémie d'escalier pour le logement situé au rez-de-chaussée et les modifications de l'aspect architectural apportées à la façade (châssis)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 211 m² 211 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/619116
Référence communale 2016/453=207/036-038
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2016
Éléments complémentaires 14-03-2017
Dossier complet 28-03-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 03-08-2017
Fin des travaux 15-03-2024
Validité du permis 02-08-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques