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Rue Richard Vandevelde 122
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (commerce et logement), régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce vers équipement d'intérêt collectif (cabinet dentaire) et mettre en conformité les modifications de l’aspect architectural de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 85 m² 85 m² 85 m²
Commerce 85 m² 0 m² 0 m² -85 m²
Logement 288 m² 288 m² 288 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/619113
Référence communale 2016/452=229/122-124
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2016
Éléments complémentaires 09-01-2017
Dossier complet 13-03-2017
Notification de la décision 04-05-2017
Validité du permis 03-05-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques