Rue Richard Vandevelde 122
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble mixte (commerce et logement), régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce vers équipement d'intérêt collectif (cabinet dentaire) et mettre en conformité les modifications de l’aspect architectural de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 85 m² | 85 m² | 85 m² |
Commerce | 85 m² | 0 m² | 0 m² | -85 m² |
Logement | 288 m² | 288 m² | 288 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/619113 |
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Référence communale | 2016/452=229/122-124 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-11-2016 |
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Éléments complémentaires | 09-01-2017 |
Dossier complet | 13-03-2017 |
Notification de la décision | 04-05-2017 |
Validité du permis | 03-05-2019 |
Instances d'avis
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