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Chaussée de Waterloo 1227
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Modifier l'utilisation d'un bar en un autre type de commerce (HoReCa - salon de dégustation en 126/1), mettre en conformité l'extension du bâti en fond de parcelle (sans objet car confirmé par le PU 16-36749-2004), transformer et étendre (suppression de la rehausse en 126/1) les étages afin d'y aménager 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2017 au lundi 6 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 183 m² 183 m² 183 m² 0 m²
Logement 135 m² 167 m² 167 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618904
Référence communale 16-43145-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2016
Dossier complet 16-01-2017
Début d'enquête publique 23-01-2017
Fin d'enquête publique 06-02-2017
Commission de concertation 22-02-2017
Notification de la décision 29-08-2018
Fin des travaux 09-11-2018
Validité du permis 28-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques