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Rue Renkin 046
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (activité productive et deux logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée avant en logement, conserver un atelier en partie arrière et étendre une partie du logement dans le sous-sol

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 176 m² 116 m² À déterminer -60 m²
Logement 384 m² 444 m² À déterminer 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618480
Référence communale 2016/445=228/046
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2016
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques