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Rue Jakob Smits 29
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une véranda et une terrasse en façade arrière, changer la destination du grenier et remplacer les châssis

Base légale

Autre

Enquête publique

du mardi 20 juin 2017 au mardi 4 juillet 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 187 m² 196 m² 196 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618478
Référence communale 49837-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2016
Dossier complet 09-06-2017
Début d'enquête publique 20-06-2017
Fin d'enquête publique 04-07-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 03-05-2018
Début des travaux 24-06-2019
Validité du permis 03-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques