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Rue de la Ferme 46
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformer une maison de commerce en 3 logements et commerce au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 40 m² 40 m² 0 m²
Logement 171 m² 171 m² 171 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617906
Référence communale URB/20108/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2016
Dossier complet 10-01-2017
Notification de la décision 10-02-2017
Début des travaux 18-01-2021
Fin des travaux 18-02-2022
Validité du permis 10-02-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques