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Chaussée de Helmet 283
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (commerce de biens au rez-de-chaussée et 1 logement aux étages), régulariser 2 annexes en façade arrière, modifier l'affectation de l'atelier en intérieur d'îlot en bureau accessoire au logement, modifier l'esthétique de la façade avant et placer des enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 67 m² À déterminer 67 m²
Activités productives artisanales 93 m² 0 m² À déterminer -93 m²
Dépôt / entreposage 49 m² 0 m² À déterminer -49 m²
Bureau 0 m² 49 m² À déterminer 49 m²
Logement 156 m² 236 m² À déterminer 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617903
Référence communale 2016/437=132/283
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2016
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques