Avenue de Mai 108
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/617390
Référence communale PU/617390/2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 25 août 2017 au vendredi 8 septembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

Régulariser les transformations apportées à l’immeuble ( remplacer les portes de garage et d’entrée, modifier la destination de certains locaux communs au rez-de-chaussée en les annexant au logement situé au premier étage, modifier l’aménagement des logements des +1 et +2 ne comportant qu’une chambre en appartements de deux chambres ),et démolir la cheminée intérieure dans le living, rehausser la lucarne existante en versant avant de la toiture, prolonger l’escalier jusqu’au niveau des combles et aménager un logement supplémentaire dans les combles de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-11-2016
Dossier complet 17-07-2017
Début d'enquête publique 25-08-2017
Fin d'enquête publique 08-09-2017
Commission de concertation 01-12-2017
Notification de la décision 26-02-2018
Début des travaux 12-07-2018
Fin des travaux 12-07-2018
Validité du permis 25-02-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 294 m² 294 m² 294 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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Donnée manquante PU/538178 12-03-1949

Ligne du temps