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Rue Gheude 40
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un atelier en logement dans le bâtiment arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 114 m² 114 m² 114 m²
Autre 171 m² 57 m² 57 m² -114 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/616386
Référence communale 49817-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2016
Dossier complet 20-11-2017
Notification de la décision 04-12-2017
Validité du permis 03-12-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques