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Place de la Paix 1
1140 Evere

Mettre en conformité les transformations d'un immeuble de commerce et unifamiliale.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 96 m² 96 m² 30 m²
Logement 149 m² 118 m² 118 m² -31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615292
Référence communale 2016-171-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2016
Dossier complet 07-06-2017
Notification de la décision 25-07-2017
Validité du permis 24-07-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques