#}

Rue de Douvres 39
1070 Anderlecht

Mettre en conformité l'affectation et le nombre de logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615196
Référence communale 49803-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2016
Dossier complet 22-11-2016
Notification de la décision 26-01-2017
Validité du permis 25-01-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques