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Rue de Formanoir 9
1070 Anderlecht

Réaffecter un immeuble et mettre en conformité la division de châssis sur la façade rue

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615162
Référence communale 49802-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2016
Dossier complet 10-01-2017
Commission de concertation 26-01-2017
Notification de la décision 10-05-2017
Début des travaux 24-05-2017
Validité du permis 09-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques