#}

Avenue Eugène Demolder 110
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport de 9 logements, construire une annexe sur deux niveaux dans la cour pour aménager un 10ème logement (studio)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 26 février 2017 au dimanche 12 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.413 m² 1.553 m² Refusé 140 m²
Autre 199 m² 199 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615128
Référence communale 2016/411=087/110
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2016
Éléments complémentaires 15-02-2017
Dossier complet 20-02-2017
Début d'enquête publique 26-02-2017
Fin d'enquête publique 12-03-2017
Commission de concertation 23-03-2017
Notification de la décision 03-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques