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Rue Camille Lemonnier 70
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire au rez-de-chaussée, la privatisation de locaux communs et l'extension d'une surface de bureau

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 49 m² 51 m² 51 m² 2 m²
Logement 2.188 m² 2.188 m² 2.188 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/614046
Référence communale 2016/406-56/70 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2016
Dossier complet 14-02-2017
Notification de la décision 06-09-2017
Validité du permis 05-09-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques