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Avenue Charles Woeste 173
1090 Jette

Le changement d'affectation d'un commerce en appartement une chambre

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 87 m² 0 m² Donnée manquante -87 m²
Logement 219 m² 306 m² 306 m² 87 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/613526
Référence communale J.10289
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2016
Notification de la décision 06-01-2017
Début des travaux 17-01-2017
Fin des travaux 02-04-2017
Validité du permis 05-01-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques