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Rue Richard Vandevelde 122
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce de service au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages), construire une annexe en fermant un aéra sur deux niveaux et en le transformant en salles de bain et modifier le volume de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 98 m² 98 m² 98 m² 0 m²
Logement 281 m² 286 m² 286 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/613395
Référence communale 2016/395=229/122-124
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2016
Éléments complémentaires 03-07-2017
Dossier complet 02-08-2017
Notification de la décision 22-02-2018
Fin des travaux 20-08-2018
Validité du permis 21-02-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques