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Rue Delaunoy 167
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d’un immeuble industriel en immeuble de rapport ainsi que la modification d’une façade avant (4 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 août 2018 au mardi 11 septembre 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/613000
Référence communale PU-36848
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2016
Éléments complémentaires 06-04-2018
Dossier complet 13-06-2018
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 28-08-2018
Fin d'enquête publique 11-09-2018
Commission de concertation 18-09-2018
Notification de la décision 17-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques