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Avenue de Messidor 184/4
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'affectation bureaux à une partie du rez-de-chaussée et intégrer un local commun à ces bureaux

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 février 2017 au lundi 6 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 157 m² 157 m² 157 m²
Logement 3.470 m² 3.313 m² 3.313 m² -157 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/612630
Référence communale 16-43080-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2016
Éléments complémentaires 02-02-2017
Dossier complet 08-02-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 20-02-2017
Fin d'enquête publique 06-03-2017
Commission de concertation 22-03-2017
Notification de la décision 15-05-2017
Validité du permis 15-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques