Clos Saint-Martin 16
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Transformer une ancienne menuiserie en parkings et rangements avec modification du volume
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 6 janvier 2017 au vendredi 20 janvier 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 852 m² | 852 m² | 852 m² |
Activités productives artisanales | 852 m² | 0 m² | 0 m² | -852 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/612530 |
---|---|
Référence communale | URB/6180-16 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-10-2016 |
---|---|
Dossier complet | 22-12-2016 |
Début d'enquête publique | 06-01-2017 |
Fin d'enquête publique | 20-01-2017 |
Commission de concertation | 31-01-2017 |
Notification de la décision | 11-05-2017 |
Début des travaux | 20-07-2017 |
Validité du permis | 10-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation