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Clos Saint-Martin 16
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer une ancienne menuiserie en parkings et rangements avec modification du volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 janvier 2017 au vendredi 20 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 852 m² 852 m² 852 m²
Activités productives artisanales 852 m² 0 m² 0 m² -852 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/612530
Référence communale URB/6180-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2016
Dossier complet 22-12-2016
Début d'enquête publique 06-01-2017
Fin d'enquête publique 20-01-2017
Commission de concertation 31-01-2017
Notification de la décision 11-05-2017
Début des travaux 20-07-2017
Validité du permis 10-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques