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Place Lehon 003
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (contenant un commerce au rez-de-chaussée et 1 logement aux étages), changer l'affectation du rez-de-chaussée en logement, ajouter 2 logements supplémentaires, construire une lucarne en façade avant et modifier l'aspect esthétique de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 0 m² 0 m² -64 m²
Logement 192 m² 295 m² 295 m² 102 m²
Autre 38 m² 0 m² 0 m² -38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/612424
Référence communale 2016/387=166/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2016
Dossier complet 01-03-2017
Commission de concertation 30-03-2017
Notification de la décision 11-05-2017
Début des travaux 03-10-2018
Validité du permis 10-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques